Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants au service PushRank. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service PushRank auprès de TECHINS8 (voir les mentions légales), que le client soit un consommateur ou un professionnel.
Certaines dispositions ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces dispositions sont signalées comme telles.
Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales d'achat du client professionnel ne sont pas opposables à TECHINS8, sauf acceptation écrite.
Le service est proposé sous forme d'abonnement donnant accès aux fonctionnalités décrites sur la page tarifs du site, dans la version en vigueur au jour de la souscription.
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute, au taux en vigueur et selon le régime fiscal du client. Le montant toutes taxes comprises est affiché avant validation définitive de la commande.
Le prix ne comprend pas les frais éventuellement facturés par des tiers, notamment votre hébergeur ou votre fournisseur d'accès.
La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider, vous accédez au récapitulatif de votre commande : offre retenue, périodicité, prix total à payer et durée d'engagement. Vous pouvez à ce stade corriger votre choix.
La commande devient ferme lorsque vous activez le bouton de validation, dont le libellé indique sans ambiguïté qu'elle emporte obligation de paiement, conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation.
Un courriel de confirmation reprenant les caractéristiques de l'abonnement et un exemplaire des présentes CGV vous est adressé sur un support durable.
Le service peut être proposé avec une période d'essai de sept jours. Pendant cette période, l'accès est gratuit et vous pouvez résilier sans frais et sans motif.
À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation intervenue avant son terme, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement est effectué selon la périodicité choisie. Un rappel vous est adressé avant l'échéance.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement, au moyen d'un prestataire de services de paiement agréé. Vos coordonnées bancaires transitent directement vers ce prestataire et ne sont jamais stockées par TECHINS8.
L'abonnement est payable d'avance. Les factures sont mises à disposition dans votre espace client.
En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et procédons à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie : un mois ou douze mois. Il se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article suivant.
Consommateurs : conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées d'avance au titre de la période non utilisée vous sont remboursées dans les trente jours.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client, au moyen d'une fonctionnalité gratuite, simple et accessible en permanence, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
TECHINS8 peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou en cas d'arrêt définitif du service moyennant un préavis de trois mois et le remboursement au prorata des sommes versées d'avance.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Ce droit bénéficie également au client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Exécution immédiate : si vous demandez expressément à accéder au service avant l'expiration du délai de quatorze jours et que vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation, celui-ci est perdu une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation. Ces deux consentements sont recueillis séparément lors de la souscription. À défaut, le délai de quatorze jours s'applique pleinement.
Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pushrank.io, ou d'utiliser le formulaire type joint au courriel de confirmation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Les prix peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire vous est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante.
Si vous refusez le nouveau tarif, vous pouvez résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur. Le tarif de lancement garanti reste acquis dans les conditions de l'article 2.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
S'agissant d'un service fourni de manière continue, la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces garanties s'exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@pushrank.io.
PushRank est une obligation de moyens. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend d'algorithmes tiers que nous ne maîtrisons pas : aucun résultat de trafic, de position ou de chiffre d'affaires n'est garanti.
Les limitations de responsabilité applicables aux clients professionnels figurent à l'article 11 des conditions générales d'utilisation. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs, dont les droits légaux demeurent entiers.
Toute réclamation doit être adressée à contact@pushrank.io. Nous accusons réception et traitons votre demande dans les meilleurs délais.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de TECHINS8. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.